Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent aux demandes de devis effectuées sur SolarGear.eu et aux ventes qui en découlent.
1Qui sommes-nous
SolarGear.eu est un catalogue de produits photovoltaïques et de stockage d’énergie de marques tierces, sur lequel les clients peuvent demander des devis. Le site est exploité par Litio Store SRL, Via Giotto 2, 06028 Sigillo (PG), Italie, n° de TVA et code fiscal IT03894170541, e-mail info@litio.store. Le site n’est pas une boutique en ligne : il ne comporte aucun processus d’achat et aucun contrat de vente n’y est conclu.
2Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ainsi qu’aux entreprises, aux professionnels et aux clients assujettis à la TVA. Lorsqu’une disposition ne concerne que les consommateurs, cela est expressément indiqué. Les conditions particulières convenues par écrit pour des fournitures B2B, des projets ou des commandes sur mesure prévalent sur les présentes conditions pour les points expressément convenus.
3Catalogue et demandes de devis
Les fiches produits, caractéristiques et prix publiés sur le site sont fournis à titre d’information et constituent une invitation à demander un devis. L’envoi d’une demande de devis est gratuit et n’engage pas le client. Nous répondons par e-mail avec un devis écrit précisant les produits, les quantités, le prix définitif livraison comprise, le délai de livraison et la durée de validité du devis.
4Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit et que Litio Store SRL confirme la commande en lui adressant une facture pro forma ou un lien de paiement. Nous pouvons refuser une demande, notamment si un produit n’est plus disponible, en cas d’erreur manifeste de prix ou de description, ou si les données de facturation ou de livraison sont incomplètes ou invérifiables.
5Prix, TVA et facturation
Les prix sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; ils sont présentés hors TVA, accompagnés du montant TTC calculé avec la TVA du pays sélectionné. Ils comprennent une estimation de la livraison dans l’Union européenne, sauf pour les palettes de panneaux photovoltaïques, dont le transport est exclu et calculé selon la destination. Seul le prix indiqué dans le devis, qui comprend la livraison à l’adresse communiquée, engage les parties. TVA : les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA valide, vérifié sur VIES, sont facturées sans TVA (livraison intracommunautaire en autoliquidation) ; les entreprises italiennes et les particuliers résidant en Italie paient la TVA italienne à 22% ; les particuliers résidant dans un autre pays de l’UE paient le taux de TVA de leur pays (régime OSS, guichet unique). Les produits sont expédiés depuis des entrepôts situés en Italie et dans l’UE : les livraisons à l’intérieur de l’Union ne donnent lieu à aucune formalité douanière d’importation. Pour les livraisons hors UE, les droits d’importation, taxes locales et frais de dédouanement sont à la charge du client et se règlent à l’arrivée, selon la réglementation du pays de destination. Les entreprises italiennes doivent communiquer un code SDI ou une adresse PEC pour la facturation électronique. Les données de facturation ne peuvent plus être modifiées une fois la facture émise.
6Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur présentation de la facture pro forma, dans le délai qui y est indiqué, ou par carte via un lien de paiement sur litio.store. La marchandise est expédiée dès réception du paiement.
7Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué dans le devis et court à compter de la réception du paiement. Il s’agit d’un délai estimatif : nous informons le client de tout retard important et, si ce retard ne lui convient pas, il peut annuler la commande et être remboursé de la partie non livrée. Pour les consommateurs, sauf autre délai convenu, la livraison intervient dans le délai maximal prévu par la loi.
8Expédition et transfert des risques
Les petits articles sont acheminés par transporteur express ; les batteries, onduleurs et panneaux solaires peuvent être livrés sur palette par messagerie. Les batteries lithium et sodium sont des marchandises dangereuses au sens de la réglementation transport : elles sont emballées et déclarées conformément aux règles applicables (ADR) et confiées exclusivement à des transporteurs agréés. Pour les consommateurs, les risques sont transférés au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Pour les clients professionnels, sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés lors de la remise des biens au transporteur. À la livraison, vérifiez l’emballage et le nombre de colis ou de palettes : si un élément est endommagé, mouillé, ouvert ou altéré, acceptez la livraison en portant des réserves précises et écrites sur le bon de livraison du transporteur, puis signalez-le dès que possible à info@litio.store, photos nettes à l’appui. Une signature sans réserves rend plus difficile la mise en cause de la responsabilité du transporteur.
9Authenticité des produits
Tous les produits que nous fournissons sont neufs, d’origine, proviennent du fabricant indiqué dans le devis et bénéficient de la garantie de ce fabricant.
10Garantie légale et garantie du fabricant
Consommateurs : la garantie légale de conformité de 24 mois à compter de la livraison s’applique (Code de la consommation italien, D.lgs. 206/2005, art. 128 et s.), sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays du consommateur. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien et, dans les cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Clients professionnels : la garantie des vices prévue par le Code civil italien (art. 1490 et s.) s’applique pendant 12 mois à compter de la livraison ; les vices doivent être dénoncés par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte, sous peine de déchéance. La garantie légale est due par le vendeur. La garantie du fabricant s’y ajoute et ne limite en rien les droits légaux ; les demandes à ce titre passent par nous, sans que le client ait à contacter directement le fabricant.
11Mise en œuvre de la garantie
Écrivez à info@litio.store en indiquant la référence de la commande, le modèle exact et le numéro de série, une description du problème, les conditions d’utilisation et les composants raccordés, avec des photos nettes des étiquettes et, si possible, le schéma de l’installation. N’envoyez aucun produit, ni à nous ni au fabricant, avant que nous vous ayons confirmé la procédure.
12Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie les défauts dus à : une installation non conforme aux instructions du fabricant ou réalisée par des personnes non qualifiées ; un mauvais dimensionnement de l’installation ; des raccordements en série ou en parallèle non autorisés par le fabricant ; une utilisation en dehors des limites de tension, de courant, de puissance et de température indiquées ; une surcharge, un court-circuit, une inversion de polarité, une décharge profonde prolongée ou de longues périodes sans recharge ; l’ouverture, la réparation ou la modification non autorisées du produit ; des dommages de transport non signalés selon la procédure décrite ci-dessus ; l’usure normale et la perte naturelle de capacité des batteries liée au cyclage, au vieillissement et aux conditions d’utilisation.
13Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter, sans avoir à motiver leur décision. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entreprises, aux professionnels ni aux clients assujettis à la TVA. Les modalités d’exercice, l’état requis des produits et l’adresse de retour figurent sur la page Retours et droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
14Installation et utilisation des produits
Les onduleurs, batteries de stockage, panneaux solaires, régulateurs de charge, chargeurs et autres produits du catalogue sont des équipements électriques et électrochimiques. Ils doivent être installés, raccordés et mis en service par des électriciens qualifiés, conformément aux instructions du fabricant et dans le respect des normes techniques et de sécurité, des règles d’urbanisme et d’électricité et des codes de réseau en vigueur sur le lieu d’installation, y compris les exigences du gestionnaire du réseau de distribution local en matière de raccordement. Les autorisations, déclarations de raccordement, attestations de conformité et l’éligibilité aux aides relèvent de la responsabilité du client et de l’installateur.
15Informations publiées et responsabilité
Les informations publiées sur le site, y compris les tableaux de caractéristiques, comparatifs, notes de compatibilité et exemples de configuration, proviennent des fiches techniques des fabricants et sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni une étude d’installation ni une vérification de conformité, et ne remplacent ni la documentation à jour du fabricant ni l’avis d’un professionnel. Le choix des produits, le dimensionnement de l’installation et la compatibilité avec le matériel existant restent sous la responsabilité du client et de son installateur. Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’une installation, d’un câblage, d’une configuration ou d’un entretien incorrects, de l’association avec des composants incompatibles, d’une utilisation hors des caractéristiques indiquées, du non-respect des consignes de sécurité, de stockage, de charge et de transport, ou d’interventions réalisées par des personnes non qualifiées. Cette clause ne limite pas notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels, ni celle découlant des règles impératives relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la protection des consommateurs.
16Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements qui ne pouvaient raisonnablement être prévus ni évités, tels que catastrophes naturelles, grèves, décisions des pouvoirs publics, interruptions des transports ou des approvisionnements, pénuries de matériaux ou défaillances de systèmes informatiques tiers. Dans ce cas, les délais sont suspendus pendant toute la durée de l’événement et le client en est informé.
17Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution de notre offre, de nos services ou de la réglementation. La version publiée au moment de l’acceptation du devis s’applique à la commande correspondante. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
18Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Les consommateurs conservent la protection que leur accordent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence dans l’UE ; pour les consommateurs résidant en Italie, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur est seul compétent (art. 66-bis du Code de la consommation italien). Pour les clients professionnels, les tribunaux du lieu du siège social de Litio Store SRL sont seuls compétents.
19Réclamations et règlement des litiges
Les réclamations peuvent être adressées à info@litio.store : nous y répondons dans les meilleurs délais et recherchons une solution amiable. Les consommateurs peuvent également recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) prévus aux art. 141 et s. du Code de la consommation italien et, pour les litiges transfrontaliers au sein de l’UE, au réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été fermée ; les litiges nés en ligne peuvent être soumis aux organismes REL compétents. Le recours à ces procédures est facultatif et ne prive pas du droit de saisir la justice.
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